CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SOCIETES LISTEES CI-APRES ET DES SITES INTERNET
SOCIETE : Cityfloating Debilly, SAS au capital de 800 000 €
3 ESPLANADE FONCET 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Téléphone : 01 88 40 36 65
Adresse mail : contact@ducasse-seine.com
N°SIRET : 798 358 180 00023 - RCS Nanterre N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR22 798 358 180
Ci-après dénommée « la Société Prestataire »
SITE INTERNET : WWW.DUCASSE-SEINE.COM
Responsable de la publication : Madame Lucie Delaye
Hébergeur : OVH SAS - www.ovh.com
2 rue Kellermann 59100 Roubaix E-mail : support@ovh.com
Site commercialisé sous la marque Cityfloating Debilly : Ducasse sur Seine.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut effectuer, en ligne, par le biais du système de réservation LaFourchette accessible sur le site internet www.ducasse-seine.com, une réservation en vue de bénéficier des services de restauration proposés par Ducasse sur Seine.
2. CONDITIONS COMMUNES
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la Société Prestataire. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre la Société Prestataire et le Client sont réputées caduques et non écrites. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions, les dispositions du devis prévalent. La réservation et/ou la commande de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions. Dans le but de satisfaire le Client, la Société Prestataire pourra être amenée à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que leurs gammes de produits.
2.1. Informatique et Libertés
La Société Prestataire respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notamment, leurs sites internet sont déclarés auprès de la CNIL conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Dans le cadre de la relation commerciale, la Société Prestataire est amenée à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa commande. Le site DUCASSE-SEINE.COM utilisant les cookies, le client accepte par défaut leur utilisation pour une durée de 13 mois, renouvelable par demande expressive de la Société Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Au même titre, le client peut refuser l’utilisation des cookies. Pour cela, il suffit de contacter par courrier la Société Prestataire à l’adresse suivante: Cityfloating Debilly - 3 ESPLANADE FONCET, 92441 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX. Une copie de carte d’identité devra être jointe au courrier. Les informations indispensables au traitement de la commande sont signalées sur les sites par des astérisques. Pour connaître notre politique de confidentialité et traitement des données personnelles, cliquez sur ce lien : www.ducasse-seine.com/donnees-personnelles
2.2 Disponibilités des prestations
Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités des différents lieux. Pour certaines dates spéciales, ci-après dénommées « dates festives », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions spécifiques. Liste des dates festives: 14 février, 16 avril, 14 juillet, 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre.
2.3 Réservations
La réservation d’une prestation individuelle (jusqu’à 12 convives) n’est ferme et définitive qu’après acceptation et versement de la totalité du solde correspondant à la prestation. La réservation d’une prestation groupe (à partir de 13 personnes) n’est ferme et définitive qu’après acceptation, signature du devis et versement de la somme totale correspondante.
2.4. Annulation et Modification
2.4.1. Modification d’une réservation individuelle (jusqu’à 12 convives).
Pour toute reservation effectuée par le biais du système de reservation en ligne, la modification de la date et l’heure est autorisée sans pénalité jusqu’à 72 heures avant la date et heure de reservation initiale et dans la limite des disponibilités pendant les 30 jours qui suivent la date et l’heure initiale de la reservation.
2.4.2. Annulation d’une réservation individuelle (jusqu’à 12 convives)
Toute annulation d’une réservation effectuée par le biais du système de réservation en ligne au plus tard 7 jours calendaires avant la date de réservation prévue, la réservation sera remboursée au client, à l’exception de frais de gestion équivalents à 3% du montant total payé par le client. Après réception de la demande d’annulation, le remboursement sera effectué sous 5 à 10 jours ouvrés. Afin d’annuler une réservation dans le délai précité, le Client peut:
- Cliquer dans le lien prévu à cet effet contenu dans l'e-mail confirmant sa réservation.
- Envoyer un e-mail à l'adresse ci-contre : contact@ducasse-seine.com (date et heure de l'envoi du mail faisant foi) en précisant les détails de sa réservation (nom, date, heure et nombre de couverts).
Passé le délais précité, les condition suivantes seront appliquées:
- Pour une annulation intervenue entre le 7e jour calendaire et 72 heures avant la date et heure de la réservation: une pénalité représentant 50% (cinquante pour cent) du montant TTC de la réservation est due par le Client;
- Pour une annulation intervenue moins de 72 heures avant l’heure de la reservation ou non présentation du Client le jour J: une pénalité représentant 100% (cent pour cent) du montant TTC de la reservation est due par le Client; la société prestataire se réservant, le cas échéant, la faculté de commercialiser à nouveau les places inutilisées. Les pénalités restent en tout état de cause acquises à la Société Prestataire. Après reception de la demande d’annulation, le remboursement sera effectué sous 5 à 10 jours ouvrés.
2.4.3. Annulation d’une prestation groupe (à partir de 13 convives).
Toute résiliation unilatérale du contrat par le CLIENT ou annulation d’une réservation ou prestation de groupe (supérieure à 13 convives) doit être effectuée au plus tard 30 (trente) jours calendaires avant la date de reservation ou prestation prevue, pour bénéficier d’un remboursement à taux plein, excepté les 3% de frais de gestion. Après réception de la demande d’annulation, le remboursement sera effectué sous 5 à 10 jours ouvrés. Afin d’annuler une réservation dans le délai précité, le Client peut:
- envoyer un e-mail à l'adresse ci-contre : contact@ducasse-seine.com (date et heure de l'envoi du mail faisant foi) en précisant les détails de sa réservation (nom, date, heure et nombre de couverts).
Passé le délais précité, les condition suivantes seront appliquées:
- Pour une annulation intervenue entre le 30ème et 20ème jour avant la date et heure de la réservation : une pénalité représentant 40% (quarante pour cent) du montant TTC de la réservation est due par le Client;
- Pour une annulation intervenue entre le 19ème et 10ème jour avant la date et heure de la réservation : une pénalité représentant 75% (soixante-quinze pour cent) du montant TTC de la réservation est due par le Client;
- Pour une annulation intervenue entre le 9ème et 3ème jour avant la date et heure de la réservation : une pénalité représentant 90% (quatre-vingt-dix pour cent) du montant TTC de la réservation est due par le Client;
- Pour une annulation intervenue moins de 3 jours avant la date et heure de la réservation : une pénalité représentant 100% (cent pour cent) du montant TTC de la reservation est due par le Client; Les pénalités restent en tout état de cause acquises à la Société Prestataire.
2.4.4. Annulation et modification par les sociétés prestataires
En cas d’annulation de la totalité des prestations par la Société Prestataire, le montant des arrhes versés par le client lui sera intégralement remboursé. La Société Prestataire est exonérée de toute responsabilité dans l'exécution partielle ou totale du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d'un tiers ou d'un fait de force majeure tel que, par exemple, grèves totales ou partielles, lock-out, inondations, incendies, attentats ou autres sinistres. Toutefois, la Société Prestataire ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.
2.5 Assurance / Responsabilité
La Société Prestataire déclare être dûment assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire et en matière de transport fluvial de passagers. La Société Prestataire se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe. Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, la Société Prestataire se réserve le droit d’apprécier le caractère praticable des voies navigables. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées. La Société Prestataire décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des règles susvisées et des règlements de police, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elles pourront demander en raison du préjudice qu’elles auront subi du fait de cette inobservation. La Société Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un autre navire responsable de l’accident, même partiellement, et tout autre événement imprévisible.
2.6 Force Majeure
La Société Prestataire se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (crue, incendie, explosion, effondrement, catastrophe naturelle, contraintes administratives etc…) ou tout autre fait indépendant de sa volonté affectant le site ou ses alentours, l’obligeant à stopper son activité commerciale de Ducasse sur Seine, de manière temporaire ou permante. Cityfloating Debilly est exonérée de toute responsabilité dans l'exécution partielle ou totale du contrat résultant d'un fait de force majeure tel que, par exemple, crues, inondations, incendies, attentats ou autres sinistres. La Société Prestataire ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une annulation résultant d’un fait de force majeure.
2.7 Prix de vente
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la commande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
2.8 Modes de paiement
La Société Prestataire accepte les virements interbancaires, les règlements en espèces en euros, les chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France, ainsi que certains bons-cadeaux émis par la Société Prestataire ou les cartes bancaires agréées par le service de réservation ou indiquée à l’accueil du lieu. Les prestations peuvent également être délivrées contre remise d’un voucher / bon d’échange émis par une société obligatoirement agréée par La Société Prestataire.
2.9 Conditions de vente pour les coffrets-cadeaux.
Les coffrets-cadeaux émis par la Société Prestataire ont une durée de validité de 12 (douze) mois à partir du jour d’achat. Au-delà de la date limite, les coffrets-cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Les réservations pour les prestations des coffrets-cadeaux sont obligatoires et se font sous réserve des disponibilités des sites. Il est obligatoire de présenter les coffrets-cadeaux à la réception du site le jour de la prestation. Les réservations enregistrées peuvent être modifiées ou annulées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 1. 4 et 1. 5 des présentes conditions générales de ventes. Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, les coffrets-cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Les coffrets-cadeaux Cadeaux sont payables 100 % à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement du paiement. Les coffrets-cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
2.10 Défaut de règlement
En cas d’accord sur devis d’un paiement, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de Commerce précise que, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Conformément à Loi de Modernisation de l’Economie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard appliqué est de 3 % l’an. Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la prestation objet des présentes. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée à la Société Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.11 Règlement intérieur de la Société Prestataire:
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les règlements intérieurs des différents lieux des prestations auxquels le client s’engage à se conformer: comportement, tenue vestimentaire, règles de prudence et de sécurité, etc… 1) La Société Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement des croisières sur la Seine dans les conditions prévues à la réservation. En aucun cas, La Société Prestataire ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des horaires, ou de la durée d’une croisière pour cas de force majeure ou d’instructions données par les agents de la navigation. 2) Respect des horaires : Le passager doit se présenter au lieu d’embarquement des bateaux au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue de départ. Si le passager arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement. 3) Obligation des passagers : A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par le personnel du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord. Il ne sera admis sur le bateau aucun animal ni aucun matériel pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel. La Société Prestataire se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériels causés à bord par lui-même ou un membre de son groupe. Une tenue correcte sera exigée (pas de short, tenues de sport, pas de chaussures ouvertes pour les hommes) pour les croisières restauration. La Société Prestataire se réserve la faculté de refuser l’accès à bord. Il est interdit à toute personne étrangère au service de s’introduire sans permission spéciale dans le compartiment moteur, ainsi que dans le poste de pilotage et la cuisine.
2.12 Propriété Intellectuelle.
Les éléments accessibles sur le site de la Société prestataire, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans autorisation préalable de la Société Prestataire. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société Prestataire, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. La Société Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la société prestataire et marques : “Ducasse sur Seine”, ainsi qu’aux sites internet WWW.DUCASSE-SEINE.COM qui leur appartiennent ou dont elles détiennent les droits. L’accès aux sites de ces sociétés ne confère aucun droit aux utilisateurs.
2.13 Service Clientèle
Le Client peut contacter le Service Clients de la Société Prestataire du Lundi au Vendredi de 10h00 à 18h00 par téléphone au 01 88 40 36 65 Ou bien par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ducasse-seine.com
2.14 Réclamations et règlement amiable des litiges
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées au Service Client Cityfloating Debilly - 3 ESPLANADE FONCET, 92441 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX. Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Prestataire. En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation ' Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ' Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : Cityfloating Debilly Service après-vente Ducasse-sur-Seine 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex Téléphone : 01 88 40 36 65 contact@ducasse-seine.com. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France www.europe-consommateurs.eu Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
2.15 Loi applicable
En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.
2.16 Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des prestations ou des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
3. CONDITIONS PARTICULIERES D’ACHAT POUR LES COLLECTIVITES, ASSOCIATIONS, ENTREPRISES, ET PROFESSIONNELS DU TOURISME ET AGENCES EVENEMENTIELLES
Les présentes modalités particulières précisent les conditions communes présentées ci-dessus et sont applicables aux collectivités (Communes, Administrations et Collectivités territoriales), aux Associations de Loi 1901 (y comprises associations sportives et professionnelles), aux entreprises, professionnels du tourisme et agences évènementielles.
3.1 Prix de vente
Les conditions de réservation, de règlement et d’annulation sont les mêmes que celles exposées dans les conditions communes.
3.2 Prestation de restauration ou prestation de services pour les groupes
Afin de garantir aux membres d’un groupe une prestation de restauration et un service de qualité, le choix des menus devra être opéré au moment de la commande auprès de la Société Prestataire pour des groupes de plus de 10 (dix) personnes.
3.3 Conditions de règlement pour les collectivités, associations et entreprises et professionnels du tourisme et agences événementielles
Le service réservations de la Société Prestataire peut confirmer la commande des collectivités, associations et entreprises hors professionnels du tourisme et agences événementielles par l’émission d’une facture pro-forma et/ou d’un mail, tenant lieu de contrat, établie sur la base du nombre de prestations commandées et précisant les modalités de règlement.
4 MODALITES PARTICULIERES D’ACHAT SUR INTERNET
Les présentes modalités particulières précisent les conditions communes présentées ci-dessus et concernent les sites suivants: « DUCASSE-SEINE.COM pour lequel il souhaite effectuer une réservation, le Client manifestera son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après la dernière validation. Un écran présentant le résumé de la réservation sera disponible. Pour passer commande sur les sites, le Client devra remplir, selon les indications fournies en ligne, un formulaire dans lequel devront figurer ses coordonnées. Les informations obligatoires sont signalées sur les sites. Le mot de passe est automatiquement créé et est envoyé au Client en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Le Client doit imprimer le mail de confirmation de sa réservation. Avec ce résumé, il détient la preuve de sa commande. Le système vérifie le bon envoi des documents mais pas leur réception. En cas de non réception, il appartient au client d’en informer le prestataire. En aucun cas la responsabilité de la Société Prestataire, ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. Avant toute impression de commande, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer les documents de sa commande : un ordinateur relié à l’Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader, une imprimante et des feuilles blanches au format A4. La Société Prestataire décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’imprimer les documents du fait du non-respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.
4.1 Capacité
Pour commander, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ces sites conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client est financièrement responsable de l’utilisation des sites tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ces sites. Une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, du service de réservation de ces sites, pourra entraîner le refus par la Société Prestataire, à tout moment, de l’accès aux services proposés sur Internet.
4.2 Accès aux informations concernant la commande du Client
Le Client peut, à tout moment, consulter les informations concernant le détail de sa réservation via la connexion à la page « mon compte ».
4.3 Modification / Annulation de la commande / Frais d’annulation
Aucune modification ne pourra être réalisée en ligne. Pour toute modification, le Client doit contacter les services de la Société Prestataire par téléphone. Le numéro de téléphone est indiqué au Client dans le mail de confirmation. Une fois la demande d’annulation enregistrée, celle-ci est traitée dans les meilleurs délais par les services de la Société Prestataire. En cas d’annulation du fait du Client ou du fait de la Société Prestataire, il sera fait application des conditions générales d’annulation spécifiées à l’article 1.3. ci-dessus.
4.4 Conditions de paiement particulières pour les ventes en ligne
- Pour les prestations « à la carte ». Le paiement du montant total de la prestation est effectué au moment de la réservation. Le montant varie en fonction de la nature des prestations achetées et leur montant est clairement indiqué sur les sites Internet. - Pour les « coffrets-cadeaux », « menus », « forfaits », « dates spéciales »,« combinés » et toutes prestations hors « à la carte » : l’intégralité du montant de la commande du client est immédiatement payée par carte bancaire en ligne. Les prestations supplémentaires consommées sur place le jour de la prestation seront à régler en intégralité le jour de la prestation directement sur place.
4.5 Validité des prestations achetées en ligne
Toutes les prestations sont valables pour la date de réservation choisie par le Client. Elles ne sont pas reportables. Toutes les prestations type « coffrets-cadeaux » « combiné » doivent être consommées en une seule fois pour la ou les dates de réservation choisie(s) par le Client.
4.6 Sécurisation des paiements en ligne
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe, dont l’Utilisateur est invité à consulter les CGU sur cette page : https://stripe.com/fr/legal. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les suivantes : Visa / American Express et Mastercard. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le Client est immédiatement informé par un message à l’écran dans lequel il est invité à prendre contact avec le service Clientèle afin de trouver une autre solution de paiement.
4.7 Responsabilités et garanties pour l’utilisation des sites Internet
La Société Prestataire ne garantit pas que le site « DUCASSE-SEINE.COM » seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les sites fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par La Société Prestataire. La Société Prestataire n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans les sites ou fournis avec ceux-ci. En aucun cas, la Société Prestataire ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les sites. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
5 MISES A JOUR
La Société Prestataire se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes conditions générales de ventes.
